De nouvelles modifications à la Loi sur les marques de commerce découlant de la Loi de mise en œuvre de l’ACEUM
Le 29 mai 2019, le gouvernement canadien a déposé le projet de loi C-100, visant à respecter ses obligations découlant de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM). Bien que l’ACEUM contienne bon nombre de questions en lien avec les marques de commerce (voir à ce sujet nos commentaires sur les dispositions en matière de marques de commerce ici), le projet de loi C-100 limite à deux les modifications à la Loi sur les marques de commerce (la Loi), lesquelles ont toutes deux trait à la lutte contre la contrefaçon.
Le projet de loi C-100 propose d’abord de modifier l’article 20 de la Loi, lequel porte sur les violations. Cet article avait déjà été modifié afin d’élargir la portée des violations pour y inclure les activités se rapportant à l’importation et à l’exportation, et traiter non seulement des produits et des services, mais aussi des étiquettes et des emballages. En vertu de la modification proposée, la violation sera « présumée » en cas d’importation non autorisée à l’échelle commerciale de produits qui portent une marque de commerce identique à la marque de commerce déposée à l’égard de tels produits ou une marque impossible à distinguer de celle-ci. Cette modification devrait faciliter le verdict de contrefaçon dans les cas de contrefaçon notable au point de vue commercial. Cependant, sans le vouloir, les produits parallèles ou issus du marché gris — de la marchandise authentique provenant de sources non autorisées — risquent également d’y être assujettis, et ce, malgré l’intention déclarée antérieurement de ne pas légiférer à l’égard de l’importation de tels produits.
Deuxièmement, afin de résoudre un enjeu commercial de longue date existant entre le Canada et les États-Unis, il est prévu d’éliminer l’une des exceptions à l’interdiction d’importation et d’exportation. À l’heure actuelle, la Loi sur les marques de commerce interdit l’importation et l’exportation de produits portant une marque identique à une marque déposée ou impossible à distinguer d’une marque déposée, à l’exception des produits qui ne sont qu’en « transit » au Canada. On propose de supprimer cette exception. Les produits « en transit au Canada sous la surveillance de la douane ou transbordés au Canada sous cette surveillance » seront en outre traités comme ayant été importés en vue de leur dédouanement au Canada, peu importe leur destination prévue. Une fois le projet de loi adopté, ces produits « en transit » seront également susceptibles d’être saisis par l’agent des douanes aux termes de la Loi sur les marques de commerce.
Les autres dispositions de l’ACEUM relatives aux marques de commerce, notamment celles permettant aux tribunaux d’octroyer des dommages-intérêts spéciaux ou préétablis en cas de violation des marques de commerce, celles prévoyant des sanctions pénales en cas de contrefaçon et celles accordant des mesures de protection spécifiques aux marques célèbres ou notoires, ne font pas partie du projet de loi. Il semble donc que de l’avis du gouvernement, les recours judiciaires et légaux existant au Canada soient suffisants.
Des développements politiques, tant ici que chez nos voisins du sud, pourraient encore avoir des répercussions sur le projet de loi C-100; son calendrier de mise en œuvre n’est d’ailleurs toujours pas connu.
Les modifications décrites ci-dessus, si elles sont adoptées, accentuent la refonte majeure de la Loi sur les marques de commerce entraînée par le dépôt de trois projets de loi importants depuis 2013. Bien que plusieurs de ces modifications prendront effet le 17 juin 2019, le projet de loi C-100 démontre qu’il ne s’agit pas là des dernières modifications qui seront apportées à la Loi sur les marques de commerce.
