Guide pratique pour la transition vers la nouvelle Loi sur les brevets et les Règles du Canada – Partie III

En 2014, la loi canadienne sur les brevets a été modifiée pour se conformer aux obligations du Canada en vertu du Traité sur le droit des brevets (PLT), mais sa mise en œuvre a nécessité la modification des Règles sur les brevets. Ces Règles sont maintenant finalisées et les modifications relatives à la Loi sur les brevets et aux Règles entreront en vigueur le 30 octobre 2019 (la « date d’entrée en vigueur »).

Comme le mentionnaient nos deux premiers articles¹, cette série d’articles portera sur les modifications les plus importantes qui touchent les utilisateurs du système et discutera des options offertes aux demandeurs de brevet lors de la transition vers le nouveau régime.

Nouvelle procédure visant à faire annuler l’avis d’acceptation

Un changement qui devrait être bien accueilli est la nouvelle procédure de modification des demandes une fois l’avis d’acceptation envoyé. En vertu du régime actuel, la seule façon d’apporter des modifications de fond après la mise à la poste de l’avis d’acceptation et avant le paiement de la taxe finale est de laisser la demande à l’abandon en n’acquittant pas la taxe finale. Ces demandes peuvent ensuite être rétablies dans les douze mois en présentant une demande de rétablissement et en versant la taxe finale et la taxe de rétablissement. C’est à ce moment que les modifications volontaires généralement admises en vertu du droit canadien des brevets peuvent être introduites et la demande sera ensuite soumise à un nouvel examen.

Toutes les demandes de rétablissement en vertu du régime actuel sont acceptées de plein droit. À la lumière de cela, et puisqu’il s’agit de la seule option, les praticiens canadiens en droit des brevets considèrent généralement qu’il y a peu de risque associé au fait d’utiliser cette méthode pour apporter des modifications de fond à une demande après son acceptation. Cela dit, nous comprenons l’aversion qu’ont généralement les demandeurs et les agents étrangers à abandonner intentionnellement une demande lorsqu’ils désirent en fait obtenir un brevet!

Heureusement, pour les avis d’acceptation qui seront émis à compter de la date d’entrée en vigueur, il sera possible de demander l’annulation de l’avis d’acceptation. La demande sera alors examinée à nouveau et des modifications pourront y être apportées. La demande d’annulation doit être faite dans les quatre mois de l’envoi de l’avis d’acceptation et avant d’acquitter la taxe finale. La taxe de 400 $ applicable pour les demandes de modification semble raisonnable puisqu’elle n’est que légèrement plus élevée que la taxe actuelle (la taxe de rétablissement d’une demande est de 200 $) et ne nécessite pas l’abandon de la demande. Un autre avantage de ce nouveau processus de modification, contrairement à l’abandon de la demande, est que l’annulation de l’avis d’acceptation n’entraînera pas la perte du statut d’ordonnance spéciale.

Pour épargner des coûts et accélérer la poursuite, il est préférable de faire toute modification de fond avant que la demande ne soit admise. Ces modifications peuvent être faites en réponse à un rapport d’examen ou par voie de modification volontaire et distincte. La nouvelle procédure d’annulation de l’avis d’acceptation offre néanmoins une option pratique qui permettra de sauver du temps si l’on souhaite apporter des modifications une fois que la demande aura été admise.

¹ Guide pratique pour la transition vers la nouvelle Loi sur les brevets du Canada et ses Règles – Partie I

Guide pratique pour la transition vers la nouvelle Loi sur les brevets du Canada et ses Règles – Partie II