Le Brevet Unitaire Européen est arrivé !

C’est aujourd’hui même que le gouvernement de l’Allemagne a ratifié l’Entente sur la Juridiction Unifiée du Brevet (EJUB), permettant ainsi la mise en branle de plusieurs changements devant avoir un impact substantiel sur le droit européen des brevets – c’est-à-dire (entre autres choses) :

Premièrement, il sera dorénavant possible d’obtenir un Brevet Unitaire pour toute demande de brevet européen impliquant une date de réponse à une notification d’intention de délivrance émis en vertu de la Règle 71(3) correspondant (ou postérieure) au 1er janvier 2023.

Deuxièmement, la “Période de Transition” applicable à la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) débutera le 1 mars 2023 – date à laquelle la JUB commencera à accepter et enregistrer les demandes portant sur l’exclusion de brevets Européens existants de la compétence de la nouvelle Juridiction Unifiée des Brevets. Lorsque l’EJUB entrera en vigueur le 1er juin 2023, toutes les demandes d’exclusion prendront effet et mettront les brevets européens existants à l’abri de la compétence de la nouvelle Juridiction.

Si vous désirez obtenir un Brevet Unitaire à l’égard de quelque demande de brevet européen pendante, ou souhaitez que certains brevets européens existants échappent à la compétence de la nouvelle Juridiction, veuillez contacter votre conseiller B&P sans tarder.

Pour en apprendre davantage au sujet de ce qui précède, veuillez lire l’article suivant ou regarder notre webinaire au cours duquel nous avons discuté des stratégies visant à tirer profit de (ou à éviter) ces changements de nature procédurale.