Guide pratique pour la transition vers la nouvelle Loi sur les brevets du Canada et ses Règles – Partie VIII
En 2014, la loi canadienne sur les brevets a été modifiée pour se conformer aux obligations du Canada en vertu du Traité sur le droit des brevets (PLT), mais sa mise en œuvre a nécessité la modification des Règles sur les brevets. Ces Règles sont maintenant finalisées et les modifications relatives à la Loi sur les brevets et aux Règles entreront en vigueur le 30 octobre 2019 (la « date d’entrée en vigueur »).
Comme mentionné dans les articles précédents1, cette série d’articles portera sur les modifications les plus importantes qui touchent les utilisateurs du système et discutera des options offertes aux demandeurs de brevet lors de la transition vers le nouveau régime.
Correction d’erreurs
Comme nous l’avons mentionné dans le plus récent article de cette série, les nouvelles Règles proposent un tout nouveau régime complet de correction des erreurs dans les demandes et les brevets. Le mécanisme de correction des « erreurs d’écriture » aux termes de la Loi sur les brevets actuelle est défini à l’article 8. Ce qu’on appelle les « demandes en vertu de l’article 8 » sont mal définies dans la loi et les Règles. Les nouvelles dispositions visent donc à clarifier ce qui peut faire l’objet d’une correction et à quel moment.
Certaines des erreurs les plus courantes commises dans les demandes de brevet se trouvent dans la désignation des demandeurs et des inventeurs. Ces erreurs se répartissent en deux catégories : celles qui consistent en une identification incorrecte de l’inventeur ou du demandeur, et les autres types d’erreurs d’identification. Une erreur qui entraîne la mauvaise identification d’un inventeur ou d’un demandeur est, par exemple, le fait de nommer une autre personne ou entité que le demandeur, comme Robert Tremblay au lieu de Jean Tremblay, ou l’entreprise X au lieu de l’entreprise Y. Une erreur qui n’entraîne pas la mauvaise identification d’un inventeur ou d’un demandeur est, par exemple, lorsque le nom de l’inventeur ou du demandeur est mal épelé, comme Roberto Tremblay au lieu de Robert Tremblay, ou Tesle au lieu de Tesla.
Il importe de noter que les échéances de dépôt d’une demande de rectification du nom de l’inventeur ou du demandeur sont maintenant fixées, et dans certaines circonstances assez limitées. Par exemple, pour corriger l’identité d’un demandeur dans le cadre d’un dépôt ordinaire ou en vertu de la convention, la demande doit être faite au plus tard à la date de publication et avant qu’une demande de transfert soit reçue par le Bureau des brevets. Cette disposition ne s’applique pas aux demandes dont la date de dépôt précède le 30 octobre 2019 et dans lesquelles une cession est enregistrée. Pour corriger l’identité du demandeur de brevet dans une demande en phase nationale selon le PCT, la demande doit être présentée à la plus tardive des dates suivantes : i) trois mois après l’inscription en phase nationale, ii) trois mois après l’envoi d’un avis par le Bureau des brevets si ce dernier croit que la personne qui a déposé la demande n’est pas le demandeur de brevet ou son représentant légal; et avant qu’une demande de transfert soit reçue par le Bureau des brevets. La demande de correction de l’identité d’un demandeur doit être accompagnée d’une déclaration selon laquelle l’erreur est survenue par inadvertance, par accident ou par erreur, sans aucune intention frauduleuse ou trompeuse.
La correction de l’identité d’un inventeur peut être effectuée en tout temps avant la date de l’envoi d’un avis d’acceptation et, pour une erreur qui ne change pas l’identité du demandeur ou de l’inventeur, elle peut être demandée à tout moment avant le paiement de la taxe finale ou au moment de ce paiement.
Le mécanisme d’ajout ou de retrait d’un inventeur ou d’un demandeur de brevet d’une demande ne semble pas avoir été modifié, puisque les dispositions du paragraphe 31(3) (retrait de demandeurs) et du paragraphe 31(4) (ajout de demandeurs) de la Loi sur les brevets demeurent inchangées après la date d’entrée en vigueur.
Selon les nouvelles Règles, une demande visant à corriger la date de dépôt d’une demande prioritaire doit généralement être déposée avant la PREMIÈRE des échéances suivantes : dans les 16 mois suivant la date prioritaire corrigée ou dans les 16 mois suivant la date prioritaire non corrigée. La demande de correction d’une erreur relative au pays, au bureau de dépôt ou au numéro d’une demande prioritaire dans une demande prioritaire peut être déposée au plus tard lors du paiement de la taxe finale.
Les nouvelles Règles définissent également le moment où doivent être présentées les demandes de correction d’erreurs évidentes figurant dans un brevet déjà délivré. Pour les erreurs évidentes qui ont été commises par le Bureau des brevets et qui se trouvent dans le brevet, le mémoire descriptif ou les dessins, la demande de correction doit être présentée au plus tard 12 mois après la date à laquelle le brevet a été délivré. Si des erreurs dans un brevet ont été commises par le titulaire du brevet, y compris les erreurs dans son nom ou dans celui de l’inventeur (si la correction ne change pas l’identité) et les erreurs évidentes dans le mémoire descriptif ou les dessins, la demande de correction doit également être faite au plus tard 12 mois après la date à laquelle le brevet est délivré, mais des frais devront alors être versés.
Notez qu’une erreur est considérée comme évidente s’il est évident que ce qui est écrit dans le document contient autre chose que ce qui était voulu et que rien d’autre n’aurait pu être voulu que ce qui est prévu dans la modification proposée.
Compte tenu de ces échéances raccourcies pour corriger les renseignements relatifs au demandeur, à l’inventeur et à la priorité, assurez-vous que les renseignements bibliographiques présentés dans la demande ou le brevet sont soigneusement vérifiés pour garantir leur exactitude. En outre, les brevets délivrés doivent être vérifiés rapidement après leur émission pour toute erreur évidente, car les demandes de correction doivent être déposées dans l’année qui suit.
1 Guide pratique pour la transition vers la nouvelle Loi sur les brevets du Canada et ses Règles – Partie I
