Université de l’Alberta c. Procureur général du Canada – Mise à jour

Nous faisions état, plus tôt cette année, d’une décision de la Cour d’appel fédérale dans laquelle l’Université de l’Alberta cherchait à raviver une demande de brevet abandonnée après l’échéance de la date de rétablissement : voir notre article complet ici. La Cour d’appel fédérale a maintenu la décision de la Cour fédérale selon laquelle le commissaire aux brevets n’avait pas erré en refusant de rétablir la demande abandonnée.

Le 4 octobre, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appel de l’Université. Le résumé officiel de la décision est accessible ici.