Le Règlement sur la déclaration obligatoire des atteintes aux mesures de sécurité est maintenant en vigueur
Par Jennifer McKenzie, Catherine Lovrics et Amanda Branch
La déclaration obligatoire des atteintes aux mesures de sécurité est maintenant en vigueur pour les organisations assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Le Règlement sur les atteintes aux mesures de sécurité en vertu de la LPRPDE est entré en vigueur aujourd’hui, le 1er novembre 2018. La déclaration obligatoire des atteintes aux mesures de sécurité est en vigueur en Alberta depuis plusieurs années, et on s’attend à ce que la Colombie-Britannique et le Québec suivent cette voie afin de s’assurer que leur législation en matière de protection des renseignements personnels demeure « en grande partie » similaire à la LPRPDE.
Les organisations victimes d'une atteinte aux mesures de sécurité susceptible de donner lieu à un « risque réel de préjudice grave » devront i) signaler l'incident au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, ii) aviser les intéressés, et iii) aviser toute autre organisation qui serait susceptible de pouvoir atténuer le risque de préjudice aux intéressés. Une telle déclaration devra être faite le plus tôt possible, dès que l’organisation estime qu’il y a eu atteinte à la sécurité.
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a récemment publié son document d’orientation concernant les atteintes aux mesures de sécurité, intitulé « Ce que vous devez savoir sur la déclaration obligatoire des atteintes aux mesures de sécurité », dans sa forme finale, à la suite de la publication en septembre de son projet de document d’orientation pour consultation.
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