Augmentation des frais de l’OPIC en matière de brevets pour 2024

Le 21 juin 2023, des Règles modifiant les Règles sur les brevets ont été publiées dans la Gazette du Canada, Partie II ^[1] (les “modifications”), ce qui entraînera des augmentations significatives de la plupart des taxes en matière de brevet. L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) n’a pas ajusté substantiellement ses tarifs depuis 2004, ce qui a conduit à une situation d’instabilité financière. L’objectif des modifications est de permettre à l’OPIC de remédier à sa situation actuelle et de s’ajuster à l’inflation. Ces ajustements tarifaires entreront en vigueur le 1^er janvier 2024.

L’OPIC maintient la structure tarifaire actuelle. Le principal changement apporté par les modifications est l’augmentation de la majorité des taxes de 25 %, en plus du rajustement annuel de 2024. Certains des frais introduits lors de l’entrée en vigueur de nouvelles Règles le 3 octobre 2022 seront soumis à un pourcentage d’augmentation moindre. Par exemple, la taxe pour revendications excédentaires récemment introduite ne sera soumise qu’à une augmentation de 10 %. Toutefois, la taxe de requête pour la poursuite d’examen (RCE) sera ajustée de la même manière que la taxe de requête d’examen, qui est affectée par l’augmentation de 25 %. De plus, afin d’alléger le fardeau administratif, les montants des taxes ont été arrondis au dollar le plus près. Certains des changements de taxes générales peuvent être consultés ci-dessous.

Un deuxième changement important dans les modifications est l’élargissement de la définition de « petite entité » dans les Règles sur les brevets. Actuellement, les petites entités sont définies comme des entités qui, au moment du dépôt de la demande de brevet, comptent 50 employés ou moins, ou une université, et qui ne sont pas contrôlées directement ou indirectement par une entité de plus de 50 employés, ou qui n’ont pas transféré de droits ou intérêts, octroyé une licence à une telle entité ou ayant l’obligation de le faire^[2]. Les modifications qui entreront en vigueur le 1^er janvier 2024 permettront à un plus grand nombre d’entreprises d’être admissibles au statut de petite entité, puisque la définition a été modifiée pour faire passer le nombre d’employés de 50 ou moins, à moins de 100 employés. Cette définition a été modifiée pour s’harmoniser avec les définitions du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada. De plus, même s’il y aura une augmentation des taxes, celles pour les petites entités ne seront pas soumises à l’augmentation standard de 25 %. Certains des changements dans les taxes des petites entités peuvent être consultés ci-dessous.

Les modifications comprennent également d’autres modifications d’ordre administratif aux Règles sur les brevets, telles que les taxes de retard en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et des modifications techniques pour expliquer davantage l’application des Règles sur les brevets introduites le 3 octobre 2022.

Compte tenu des augmentations significatives des frais, les demandeurs souhaiteront peut-être profiter des tarifs plus bas de 2023 avant que les nouveaux frais n’entrent en vigueur. Bien qu’une incertitude persiste quant à l’interprétation possible de l’expression « contrôlé directement ou indirectement », les demandeurs ayant une entreprise de plus de 50 mais moins de 100 employés pourraient envisager de revendiquer le statut de petite entité, afin de profiter des taxes moins élevées.