AEUMC : la prolongation de la durée du droit d’auteur guide les changements à venir en matière de droit d’auteur au Canada

Tard dans la soirée de dimanche, le Canada a signé le nouvel Accord États-Unis-Mexique-Canada (AEUMC) qui remplace l'Accord de libre-échange nord-américain. L'AEUMC comprend un certain nombre de dispositions qui imposent des obligations aux États membres en matière de propriété intellectuelle et de médias numériques.

L'AEUMC prévoit que la durée de protection du droit d'auteur ne doit pas être inférieure à la durée de vie de l'auteur plus 70 ans à compter du décès de l'auteur. En vertu de la Loi sur le droit d'auteur en vigueur au Canada, la durée générale de protection du droit d'auteur pour les œuvres est de 50 ans, à compter de la fin de l'année du décès du dernier auteur vivant. Pendant la période de transition, le Canada dispose d'un délai de deux ans et demi à compter de la date d'entrée en vigueur de l'AEUMC pour modifier sa Loi sur le droit d’auteur afin de refléter la prolongation de la durée du droit d'auteur. D'autres dispositions de l'AEUMC laissent entendre que l’Accord pourrait entrer en vigueur au plus tôt au printemps 2019, et probablement pas avant le deuxième semestre de 2019, donnant ainsi au Canada jusqu'à fin 2021 ou début 2022 pour modifier la Loi sur le droit d'auteur afin de prolonger sa durée générale du droit d’auteur.

La signature de l'AEUMC coïncide également avec l'examen en cours de la Loi sur le droit d'auteur et de la propriété intellectuelle (PI) par le gouvernement fédéral canadien dans le cadre de sa stratégie nationale en matière de PI. La question de savoir s'il faut ou non prolonger la durée de protection du droit d'auteur pour s'aligner avec d’autres partenaires commerciaux a été une question litigieuse au Canada, qui a déjà été soulevée lors de l'examen en cours de la Loi sur le droit d'auteur. 

Par ailleurs, le Canada n'est pas tenu de modifier son régime d’avis et avis en réponse à l’AEUMC. L'accord commercial prévoit que les États membres doivent mettre en œuvre certaines mesures incitatives et limitations juridiques pour les fournisseur de services internet (FSI) afin de s'assurer qu'ils ne sont pas responsables du stockage et de la transmission de contenus portant atteinte au droit d'auteur. En règle générale, les FSI doivent être tenus de supprimer ou de désactiver l'accès à ces données ou fichiers contrefaits sur réception d'un avis du titulaire du droit d'auteur. Toutefois, l'AEUMC prévoit une exception à l'obligation de mettre en œuvre un tel système de type « avis et retrait » si un État membre satisfait à certaines exigences législatives. Il semble que la Loi sur le droit d'auteur actuellement en vigueur respecte les exigences de l'AEUMC. 

Le système d’avis et avis du Canada exige seulement que les FSI avisent leurs clients d'une allégation de violation par un titulaire de droit d'auteur; il n'y a aucune obligation pour un FSI de retirer ou de désactiver l'accès au contenu qu'un titulaire de droit d'auteur prétend être en infraction. Au cours de l'examen en cours de la Loi sur le droit d'auteur, plusieurs parties prenantes ont également soulevé des préoccupations au sujet du système actuel d’avis et avis du Canada, y compris son incapacité perçue, du moins dans certains milieux, à remédier efficacement aux violations en ligne du droit d'auteur. Compte tenu des dispositions de l'AEUMC et des récents commentaires de la Cour suprême du Canada sur les obligations des FSI en vertu du système actuel d’avis et avis, il sera intéressant de voir quels changements, le cas échéant, le gouvernement fédéral canadien apportera au système dans le cadre de la stratégie nationale en matière de PI. 

Il reste beaucoup de choses à examiner suivant le dévoilement de l'AEUMC. Nous fournirons d'autres mises à jour au fur et à mesure de notre analyse de ces dispositions, et que des renseignements supplémentaires sont mis à la disposition du public.